Réforme des retraites: décrets d'application pour la SNCF, la RATP, EDF,GDF

Les décrets transposant la réforme des retraites de novembre 2010 aux régimes spéciaux de la RATP, et de la SNCF et des industries électriques et gazières (EDF,GDF...), ont été publiés dimanche au Journal officiel (JO).

Selon les décrets parus dimanche, s'agissant du départ légal pour la SNCF et la RATP, les derniers agents de conduite à pouvoir partir à 50 ans seront ceux nés avant le 1er janvier 1967. Progressivement, l'âge de départ sera reculé de 50 à 52 ans, et donc les agents nés après le 1er janvier 1972 partiront à 52 ans.
Les taux de cotisation pour la retraite des agents SNCF et RATP resteront à 7,85% jusqu'à la fin 2016 avant de monter progressivement jusqu'à 10,55% à compter du 1er janvier 2026 rejoignant ainsi ceux appliqués aux salariés du secteur privé.
Ainsi la limite d'âge pour travailler à la SNCF et à la RATP qui est de 65 ans va augmenter progressivement pour atteindre 67 ans pour les agents nés après le 1er janvier 1962. Les derniers à pouvoir partir à 65 ans, seront ceux nés avant le 1er janvier 1957.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.

http://www.legifrance.gouv.fr/

JORF n°0067 du 20 mars 2011 page 5060
texte n° 8