Doit on saisir le Conseil d'Etat/ La HALDE ?.

Le Conseil d'Etat a pour mission de Conseiller, Juger, Gérer.

Puis-je saisir le Conseil d'État ?
Le Tribunal Administratif ne suffit il pas ?
Téléphonez au: Standart du Conseil d'Etat 0140208000
                              

Écrivez par lettre simple, ou recommandée avec A.R, environ 4,50€ .

                                              Service contentieux
                                          Greffes du Conseil d'Etat
                                           1 place du Palais Royal 
                                            75100 PARIS cedex 01 

Suivez le dossier avec Sagace dés que votre N° référence vous sera communiqué.

Comment formuler ma requête.

La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux

(2 mois), c’est-à-dire préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée.

Combien cela va me coûter.

Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le Conseil d’État. Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais, en particulier des honoraires d’avocats.


Pour saisir la HALDE.
< Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour  l' Egalité > .

Encore plus facile car vous pouvez le faire par Internet, pas de ronds de jambes, ni de formule de politesse, l'essentiel pour vous quoi. Trois jours après une confirmation de lecture vous est adressé, vous indiquant que dans la semaine vous recevrez un courrier postal accusant réception de votre demande de saisine.
http://www.halde.fr/Comment-saisir,33.html