Réforme des retraites: décrets d'application pour la SNCF, la RATP, EDF,GDF

Les décrets transposant la réforme des retraites de novembre 2010 aux régimes spéciaux de la RATP, et de la SNCF et des industries électriques et gazières (EDF,GDF...), ont été publiés dimanche au Journal officiel (JO).

Selon les décrets parus dimanche, s'agissant du départ légal pour la SNCF et la RATP, les derniers agents de conduite à pouvoir partir à 50 ans seront ceux nés avant le 1er janvier 1967. Progressivement, l'âge de départ sera reculé de 50 à 52 ans, et donc les agents nés après le 1er janvier 1972 partiront à 52 ans.
Les taux de cotisation pour la retraite des agents SNCF et RATP resteront à 7,85% jusqu'à la fin 2016 avant de monter progressivement jusqu'à 10,55% à compter du 1er janvier 2026 rejoignant ainsi ceux appliqués aux salariés du secteur privé.
Ainsi la limite d'âge pour travailler à la SNCF et à la RATP qui est de 65 ans va augmenter progressivement pour atteindre 67 ans pour les agents nés après le 1er janvier 1962. Les derniers à pouvoir partir à 65 ans, seront ceux nés avant le 1er janvier 1957.
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.

http://www.legifrance.gouv.fr/

JORF n°0067 du 20 mars 2011 page 5060
texte n° 8

Organisation de coopération et de développement économique.

Les réformes des retraites doivent garantir des avantages raisonnables et satisfaisants, avertit l’OCDE.

17/03/2011 - Les réformes adoptées récemment ne permettront toujours pas de couvrir le coût des retraites à l’avenir, en dépit  des allongements de l’âge de la retraite arrêtés dans la moitié des pays membres, selon une nouvelle étude de l’OCDE.

« Relever l’âge de la retraite ne résout qu’une partie du problème. » a ajouté M. Gurría.  « Les pays doivent davantage s’employer à lutter contre les discriminations liées à l’âge dans le milieu du travail, en prévoyant des possibilités de formation aux seniors et en améliorant leurs conditions de travail. Pour ce faire, il conviendra d’agir sur la discrimination liée à l’âge, les possibilités de formation offertes aux seniors et les conditions de travail. De sorte que les employeurs s’adaptent à une main-d’œuvre vieillissante. »

Un vieillissement rapide de la population et des dépenses pour les retraites élevées

la plupart des pays de l'OCDE, la France est confrontée au vieillissement rapide de la population

malgré un taux de fécondité relativement élevé par rapport à celui observé en moyenne dans les

pays de

: Commel’OCDE. En 2050, au sein de l’OCDE comme en France il y aura deux fois moins de

personnes en âge de travailler pour chaque personne

âgée de 65 ans et plus qu’actuellement, ce

qui représente un véritable défi pour la viabilité financière du système de retraite. Comparé avec

la moyenne des pays OCDE, les dépenses publiques pour les pensions de retraite (de vieillesse et

de réversion) sont actuellement élevées en France

contre 7.0 %

– 12.5% du produit intérieur brut en 2007,en moyenne au sein de l’OCDE. Les projections pour 2050 suggèrent qu’elles

augmenteront à 14.2% du PIB, c'est-à-dire 3 points pourcentages de plus que la moyenne OCDE

qui se situera à cette date autour de 11.4% du PIB.

Source OCDE:

www.oecd.org/els/social/pensions/PAG-fr

Réunion du Conseil d'orientation des retraites du 16 mars 2011

Les dispositifs de retrait du marché du travail liés à l’incapacité, à l’inaptitude, à

l’invalidité ou à la pénibilité représentent un enjeu important pour les régimes de

retraite, du fait des effectifs concernés et de leur effet potentiel sur l’emploi, notamment

des seniors.

Près d’un départ sur cinq au régime général (CNAV). En amont de la retraite, les pensions

d’invalidité concernent près de 600 000 personnes au régime général. Au-delà des régimes de

base, les risques incapacité et invalidité sont aussi couverts par des mécanismes de

prévoyance. La retraite au titre de la pénibilité mise en place par la loi de 2010, qui permettra

un départ en retraite anticipé (avant l’âge minimum) au taux plein sous certaines conditions,

s’ajoute en outre à ces dispositifs. Dans la fonction publique, les pensions d’invalidité (quel

que soit l’âge) représentent autour de 10% des liquidations annuelles

peuvent être ajoutés les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé,

notamment) et les rentes liées à des accidents du travail ou des maladies professionnelles. De

façon plus indirecte, ces dispositifs de retrait du marché du travail sont susceptibles d’affecter

le niveau d’emploi, notamment des seniors, et par suite les conditions de l’équilibre des

systèmes de retraite en répartition.

Les documents préparés pour les réunions du Conseil sont des documents de travail.
Ils sont rendus publics mais n'engagent pas le Conseil.

Cette séance du Conseil a pour objet de fournir des éléments d’information sur les

différents dispositifs relatifs à l’incapacité, l’invalidité, l’inaptitude et la pénibilité, et sur

leur articulation avec la retraite.

http://www.cor-retraites.fr/article387.html

Evolution de la durée d'assurance pour les assurés nés en 1953 et 1954

Circulaire n° 2011/20 du 1er mars 2011

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département Réglementation national

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.

La présente circulaire précise les durées d'assurance requises pour le taux plein, prises en compte pour l'ouverture des retraites anticipées et pour le calcul des pensions des assurés nés à compter de 1953.

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigées pour l'ouverture du droit à pension au taux plein de 50 % est portée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale (CSS), cette durée d'assurance est également prise en compte pour le calcul. Les assurés nés en 1953 et 1954 bénéficieront par conséquent d'une pension entière dès lors qu'ils réuniront 165 trimestres au seul titre du régime général.
S'agissant des générations nées en 1955 et suivantes, l'article 17 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que l'évolution de la durée d'assurance sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l'année de leur 56ème anniversaire.
Dans l'attente de la publication de ces décrets, la durée d'assurance opposable à ces générations reste celle applicable aux générations 1953 et 1954.

Pour enfoncer le clou.

Retraites vraiment pas miraculeuses

samedi 05 mars 2011

- Nantes

• 
  Marie-Claire Bourriaud, 79 ans, a fait partie de la congrégation de l’ordre des servantes du St-Sacrement.

 

 

La justice a tranché. Les neuf anciens religieux, qui s'estimaient spoliés de plusieurs trimestres de cotisations, ne verront pas leur ordinaire amélioré. La justice estime que leurs premières années passées sous les ordres s’apparentent à de simples années d’études.

Les anciens religieux se réservent « le temps de la réflexion » pour faire appel de ce jugement.

Plus d'informations dans l'édition de Presse Océan de ce samedi.

Encore fallait il le savoir

Trés bonne analyse de Vitraulle MBOUNGOU , dans le magazine Afrique Expansion du 24 février 2011:
 Les immigrants africains en Occident face à la question de la retraite.
Pendant longtemps, les immigrants africains, lorsqu’ils arrivaient en Occident, avaient toujours l’idée de rentrer au pays pour profiter de leur retraite. Très peu d’entre eux se voyaient finir leurs vieux jours dans leur pays d’accueil. Mais au vu de l’évolution de la situation personnelle et professionnelle de certains, on est amené à se demander si cette question est toujours d’actualité au sein de cette diaspora? En effet, beaucoup d’Africains souvent originaires d’Afrique du Nord sont venus très jeunes en Occident, notamment en Europe et en particulier en France, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire ces pays européens alors en ruines. Ouvriers pour la plupart, ils ont ainsi travaillé à la reconstruction des chemins de fer, des autoroutes et des ensembles immobiliers défectueux. Les immigrants africains qui reçoivent une allocation retraite, sont soumis à certaines contraintes, en France, les immigrés qui ont travaillé pendant des années sur le sol français, restent pour ne pas perdre leurs droits car ils ont l’obligation de résider dans ce pays durant une certaine période sinon ils perdent leurs prestations qui permettent d’accéder au minimum vieillesse qui ne sont pas « exportables ». Ainsi, le délai de résidence exigé est au minimum de six à huit mois, et strictement contrôlé par les autorités françaises.
http://www.afriqueexpansion.com/accueil.html

Agents des collectivités locales.

Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le taux de la retenue sur la nouvelle bonification indiciaire à laquelle sont assujettis les fonctionnaires est le même que celui applicable aux traitements indiciaires bruts des fonctionnaires.
Le décret remplace les références au décret du 19 septembre 1947 par la référence au décret qui l’a remplacé du 7 février 2007.
La réforme de la retraite des fonctionnaires permettra d'économiser 4 milliards d'euros en 2018 selon les calculs du gouvernement. Pour y parvenir, le taux de cotisation des agents de la Fonction publique passera ainsi progressivement de 7,85 à 10,55%, soit une journée de salaire par mois en moins. L'alignement sera étalé sur dix ans, soit une hausse de 0,27% par an.